L’exonération de charges
En tant qu’employeur, votre entreprise bénéficie d’exonérations de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales.
Les rémunérations des apprentis·es bénéficient dorénavant de la réduction générale des cotisations.
- Assurances sociales (maladie, invalidité-décès, vieillesse)
- Allocations familiales
- Accident du travail
- Contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA)
- Fonds national d’aide au logement (FNAL)
- Retraites complémentaires obligatoires (AGIRC-ARRCO)
- Assurance chômage
Les employeurs concernés sont ceux soumis à l’obligation d’assurance chômage, les Epic, les sociétés d’économie mixte, les entreprises nationales, les associations culturelles affiliées au régime général, les offices publics de l’habitat (OPH) et la Poste.
Ne sont pas concernés : l’état, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les particuliers employeurs, les CCI, les chambres d’agriculture et les CMA.
La réduction des cotisations patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC.
La réduction est dégressive et est calculée chaque année civile, pour chaque salarié et chaque contrat, selon des modalités de calcul fixées par le décret du 27 septembre 2018 / Article D241-7Code de la sécurité sociale.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a apporté des changements aux exonérations salariales dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération.
Désormais, la partie excédant 50% du Smic (900.90 € actuellement) est assujetties aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Cette nouvelle disposition s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025.
Pour les contrats conclus avant cette date, la partie excédant 79% du Smic est assujettie aux cotisations salariales et l’exonération de CSG/CRDS est totale.