Les droits et les devoirs

Vos droits en tant qu’employeur

1. La période d’essai
   La période d’essai est de 45 jours, consécutifs ou non, à partir du premier jour de présence en entreprise.
   Durant cette période, le contrat peut être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties en signant le formulaire de rupture à transmettre à votre OPCO et au CFA.

2. Retenue sur salaire
   En cas d’absence ponctuelle votre apprenti doit impérativement vous adresser le justificatif dans les 48 heures.
   Seules les absences autorisées par le Code du Travail sont recevables.
   Toute autre absence sera considérée comme injustifiée et peut entraîner une retenue sur salaire.

3. Rupture du contrat d’apprentissage
   Le contrat d’apprentissage peut être rompu en dehors de la période d’essai évoquée ci-dessus.

• • Rupture d’un commun accord
    L’apprenti et l’entreprise peuvent rompre d’un commun accord le contrat après la période d’essai et dans le respect d’un préavis et des conditions fixées :
    • Sollicitation du médiateur consulaire pour le secteur privé ou le service en charge de la médiation pour le secteur public,
    • Information de l’employeur de l’intention de rompre dans un délai supérieur à 5 jours après saisie du médiateur,
    • la date de la rupture effective doit respecter un délai de 7 jours calendaires après l’information à l’employeur.
  • Rupture à l’initiative de l’apprenti :
    L’apprenti peut rompre le contrat après la période d’essai et dans le respect d’un préavis et des conditions fixées :
    • Sollicitation du médiateur consulaire pour le secteur privé ou le service en charge de la médiation pour le secteur public,
    • Information de l’employeur de l’intention de rompre dans un délai supérieur à 5 jours après saisie du médiateur,
    • la date de la rupture effective doit respecter un délai de 7 jours calendaires après l’information à l’employeur.

• • Rupture par le liquidateur en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise.
  • Obtention du diplôme :
    L’apprenti peut mettre fin au contrat après obtention du diplôme selon les conditions fixées dans le code du travail.
  • Licenciement :
    Exclusion définitive du CFA, en cas de force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail ou décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une société unipersonnelle.